Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la Revue ICARE

Date de dernière mise à jour 30 MAI 2016


Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales régissent les ventes de la Revue ICARE par l’ASS ICARE (REVUE ICARE), 5 Rue de la Haye, BP 19955, 95733 Roissy CDG Cedex, par le biais du site revueicare.com via la plateforme Box e-commerce laposte.fr

SIREN : 431 173 210 00029

N° de TVA : FR 044 311 732 10

Code APE : 9420Z


Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’ASS ICARE (REVUE ICARE).

Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays d’importation.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros, € TTC.  

L’ASS ICARE (REVUE ICARE) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de l’ASS ICARE (REVUE ICARE) jusqu'au paiement complet du prix.  


Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

  • Sur Internet : revueicare.com
  • Par téléphone au +33 01 49 89 24 06 (coût d’une communication au tarif en vigueur) du lundi au jeudi de 9h à 12h / 13h à 17h30. Le vendredi de 9h à 12h / 13h à 16h30.

Les abonnements se font uniquement par voie postale, vous pouvez vous procurer le formulaire au n° 01 49 89 24 06.

Les conditions d’abonnements sont régies par des CGV distinctes des présentes.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.  

L’ASS ICARE (REVUE ICARE) se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue (voir notamment l’article 7).


Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet revueicare.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.   

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué en format électronique  via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 


Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé SCELLIUS LA BANQUE POSTALE. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la première expédition de la commande, même si votre commande porte sur plusieurs numéros, livrés séparément.


Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats via le site revueicare.com.


Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site revueicare.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet revueicare.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l’ASS ICARE (REVUE ICARE) se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 3 articles identiques (merci de nous contacter  pour des commandes supérieures). 


Article 8 - Expédition

L’ASS ICARE procède à la remise des colis pour acheminement dans les 10 jours suivant le paiement auprès du prestataire Colissimo via la poste.

Les colis sont adressés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

En cas de retard dans la préparation ou l'expédition de votre commande, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  


Article 9 - Acheminement : CGV Colissimo délai de livraison


Article 10 – Délai de livraison

Le délai de livraison s’entend du délai d’expédition auquel s’ajoute le délai d’acheminement.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

Il est précisé que, sous réserve du délai d’acheminement, les livraisons seront effectuées sous (14) jours maximum.


Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’ASS ICARE (REVUE ICARE) ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il commande. 

Par ailleurs, l’ASS ICARE (REVUE ICARE) ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de l’ASS ICARE (REVUE ICARE) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. 


Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 


Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site revueicare.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’ASS ICARE (REVUE ICARE). Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’ASS ICARE (REVUE ICARE).  

Article 14 - Données personnelles

L’ASS ICARE (REVUE ICARE) se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Dans le cadre de l’acheminement l’adresse et l’identité sont transmises à : colissimo via la poste.fr.

Dans le cadre du paiement l’identité du client et ses coordonnées bancaires sont transmises à la banque postale via Scellius.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, conformément déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), récépissé CNIL N°1942917 du 24.03.2016.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 15 - Archivage Preuve

L’ASS ICARE (REVUE ICARE) archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de l’ASS ICARE (REVUE ICARE) seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.