CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA REVUE ICARE
Date de dernière mise à jour janvier 2022
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales régissent les ventes de la Revue ICARE par l’ASS ICARE (REVUE ICARE), 5 Rue de la Haye, BP 19955, 95733 Roissy CDG Cedex, par le biais du site revueicare.com via la plateforme boxecommerce.com
SIREN : 431 173 210 00029
N° de TVA : FR 044 311 732 10
Code APE : 9420Z
Identifiant unique REP : FR234054_01AYLR
Article 2 - Tarifs
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’ASS ICARE (REVUE ICARE).
Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays d’importation.
Toutes les commandes sont payables en Euros, € TTC.
L’ASS ICARE (REVUE ICARE) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’ASS ICARE (REVUE ICARE) jusqu'au paiement complet du prix.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
- depuis le site internet : revueicare.com
- Par téléphone au +33 01 49 89 24 06 (coût d’une communication au tarif en vigueur) du lundi au jeudi de 9h à 12h / 13h à 17h30. Le vendredi de 9h à 12h / 13h à 16h30.
Les abonnements se font uniquement par voie postale, vous pouvez vous procurer le formulaire au n° 01 49 89 24 06.
Les conditions d’abonnements sont régies par des CGV distinctes des présentes.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
L’ASS ICARE (REVUE ICARE) se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue (voir notamment l’article 7).
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet revueicare.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué en format électronique via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé SCELLIUS LA BANQUE POSTALE. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la première expédition de la commande, même si votre commande porte sur plusieurs numéros, livrés séparément.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats via le site revueicare.com.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site revueicare.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet revueicare.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l’ASS ICARE (REVUE ICARE) se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 3 articles identiques (merci de nous contacter pour des commandes supérieures).
Article 8 - Expédition
Les colis sont adressés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
En cas de retard dans la préparation ou l'expédition de votre commande, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Article 9 - Acheminement : L’ASS ICARE procède à la remise des colis pour acheminement dans les 10 jours suivant le paiement auprès du prestataire Colissimo via la poste.
Article 10 – Délai de livraison
Le délai de livraison s’entend du délai d’expédition auquel s’ajoute le délai d’acheminement, à titre d'exemple, un envoi en Colissimo en France met 2 jours ouvrés, après le jour de prise en charge. Les jours fériés et les dimanche ne sont pas comptabilisés.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, (Il est précisé que, sous réserve du délai d’acheminement, les livraisons seront effectuées sous (14) jours maximum). Vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation, nous procéderons au remboursement de la commande annulée dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
Si entre temps vous recevez le produit, nous vous demanderons de nous le retourner sans frais d'acheminement à l'aide de l'étiquette retour qui vous sera remise sur simple demande.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’ASS ICARE (REVUE ICARE) ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il commande.
Par ailleurs, l’ASS ICARE (REVUE ICARE) ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l’ASS ICARE (REVUE ICARE) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Article 12 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site revueicare.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’ASS ICARE (REVUE ICARE). Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’ASS ICARE (REVUE ICARE).
Article 14 - Données personnelles
L’ASS ICARE (REVUE ICARE) se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Dans le cadre de l’acheminement l’adresse et l’identité sont transmises à : Colissimo via la poste.fr.
Dans le cadre du paiement l’identité du client et ses coordonnées bancaires sont transmises à la banque postale via Scellius.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, conformément déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), récépissé CNIL N°1942917 du 24.03.2016.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 - Archivage Preuve
L’ASS ICARE (REVUE ICARE) archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’ASS ICARE (REVUE ICARE) seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.